Outre les impôts fonciers, l’impôt sur les plus-values est le deuxième impôt le plus important. Les recettes perçues par cette taxe, qui est destinée à couvrir les demandes des citoyens, ont fait l’objet de contestations judiciaires ces dernières années. La plus-value municipale doit être payée chaque fois que le bien change de propriétaire. C’est-à-dire en cas de vente, d’héritage, de donation ou d’échange.
La base imposable de la taxe municipale sur les plus-values est l’augmentation de la valeur des biens urbains, évaluée au moment du transfert et constatée sur une période maximale de 20 ans de propriété. Pour calculer la plus-value sur la vente d’une maison, il faut savoir que le calcul se fait à partir de la base imposable, qui est soumise à la valeur cadastrale du bien lors du transfert de propriété. Un pourcentage d’augmentation est appliqué à cette valeur en fonction du nombre d’années de possession du bien. Enfin, cette base est soumise à un taux d’imposition fixé par chacun des conseils locaux dans leurs règlements. L’idéal est de s’informer auprès d’un professionnel notamment s’il s’agit de plus values immobilières pour les non résidents. Il est important de souligner que le calcul mathématique permettant d’estimer l’assiette fiscale a été jugé incorrect puisqu’il estime l’augmentation de la valeur du bien dans le futur.
Cela est dû au fait que les conseils locaux calculent sur la dernière valeur cadastrale disponible. Ils ont appliqué dans leur calcul la multiplication de la valeur cadastrale par le pourcentage total d’augmentation.
Base imposable = dernière valeur cadastrale x (% d’augmentation totale).
La raison en est que l’on fait valoir que cela ne tient pas compte de l’augmentation de valeur enregistrée pendant la possession du bien.
L’inconstitutionnalité des articles qui règlemente l’impôt sur les plus-values ne s’applique qu’aux cas dans lesquels il y a eu une perte dans le transfert et que celle-ci peut être démontrée. La charge de la preuve de ces pertes incombe au contribuable. C’est pourquoi celui-ci est tenu de déposer la déclaration d’impôt sur les plus-values ou l’auto-évaluation et, si nécessaire, de prouver l’existence d’une perte sur le transfert. Les preuves à fournir peuvent être les actes d’acquisition et de transfert des biens urbains.
Comme il existe une faille juridique, vous avez jusqu’à l’entrée en vigueur d’une modification de la loi de l’État pour demander le remboursement de l’impôt sur les plus-values. Pour ce faire, vous pourrez présenter tout document prouvant que votre bien a été vendu à perte. Il appartient à la mairie d’exiger des rapports techniques pour prouver que, malgré ce qui est stipulé dans les actes, il y avait un accroissement de la valeur du terrain. Dans ce cas, la mairie peut solliciter du contribuable le paiement de la taxe.
