Dans le cadre de la location d’un logement Pinel, le loyer fixé par le propriétaire ne doit pas dépasser un certain montant, ou plafond. De même, au moment de fixer de la somme du loyer, plusieurs facteurs entrent en jeu comme la prise en compte des surfaces annexes. Quelles sont ces surfaces annexes ? Le garage, en fait-il partie ?
Pour bénéficier des avantages de la défiscalisation Pinel, les propriétaires doivent louer leurs biens en dessous des plafonds qui sont fixés par l’Etat. C’est ainsi que le prix du loyer est fixé, il faut donc considérer les annexes. Une surface annexe est définie comme un espace qui est strictement réservé pour l’usage des locataires et qui a une hauteur sous le plafond, d’au moins 1,80m. Le Code de la construction et de l’habitat, ainsi que le Bofip : bulletin officiel des finances publiques définissent toutes les surfaces annexes dans un logement Pinel. Entre autres, on peut citer les caves, les loggias, les buanderies, les débarras, les ateliers, les remises, les vérandas, les celliers internes et externes, les varangues dans une limite de 14m2 de surface, les combles et greniers aménageables, etc. En ce qui concerne les surfaces annexes, pour la loi Pinel, le garage dans une maison individuelle est un cas spécial.
En réalité, le garage fait partie de ces surfaces qui portent à discussion dans une maison. Lorsqu’il s’agit des logements ou des appartements, le débat ne se pose pas. Le garage n’est pas considéré comme une surface annexe dans ces conditions. Il ne l’est que lorsqu’il s’agit d’une maison individuelle. Dans la plupart des logements, le garage sert à plusieurs fins. Il peut être utilisé comme le stationnement des voitures tout comme un atelier ou un logement supplémentaire, une buanderie, etc. Dans le cas d’une maison individuelle, il existe une loi appelée la mesure de tempérament. Elle stipule qu’il faut soustraire 12m2 à la surface du garage et le résultat obtenu peut être compté dans la surface pondérée du bien pour le calcul du loyer Pinel. C’est ainsi qu’il faut faire les calculs lorsqu’il s’agit de la loi Pinel, le garage dans une maison individuelle est pris en compte.
Les surfaces annexes jouent un rôle important dans le calcul du prix d’un loyer Pinel. Elles participent à l’augmentation du loyer, bien plus que le prix du plafond autorisé, dans une limite 8m2. En termes de chiffres, cela voudrait dire que dans la zone A, le prix est de 103,6 euros, dans la zone A Bis, le tarif est de 139,44 euros. Dans les zones B1 et B2, les tarifs sont respectivement de 83,52 euros et de 72,56 euros. Dans le cadre de la loi Pinel, le garage dans une maison individuelle et les jardins n’ont pas une influence sur le prix du loyer. Même dans le cadre d’une copropriété avec ou sans espace à l’extérieur, il n’y a pas une incidence majeure sur le prix.
