La DES ou déclaration européenne de services est devenue une déclaration obligatoire depuis l’année 2010. Toutes les entreprises françaises offrant leurs prestations à d’autres pays membres de l’Union Européenne doivent effectuer cette déclaration auprès de l’administration des douanes afin que ce service puisse vérifier la taxation à la TVA des services intercommunautaires. En d’autres termes, le DES résume les services et opérations fournis.
En tant que formalité obligatoire, toutes les structures professionnelles françaises qui fournissent des services à l’international, plus précisément aux pays membres de la Communauté européenne, doivent passer par cette démarche. Toutefois, il existe quelques entreprises qui ne sont pas concernées par la DES. Ce sont les agences de voyages, des agences immobilières et tout service se rapportant à l’immeuble, les services de transport des passagers et les agences événementielles. Les ventes de produits à consommer sur place, la location de voiture à courte durée et les prestations bénéficiant d’une exonération dans le pays membre du preneur sont aussi des exceptions. Le bon moment pour faire la déclaration européenne de services est le même que la déclaration d’échanges de biens. En effet, le dépôt doit être fait au plus tard le dixième jour ouvrable du mois. Pour faire la déclaration, les entreprises concernées sont contraintes d’établir et remettre ce document en utilisant le service en ligne d’un prestataire comme ASD Group. A noter que ce dernier est un expert dans le domaine. Son intervention est une bonne solution pour réussir la démarche. La déclaration doit indiquer toutes les informations concernant l’identification du prestataire, le montant hors taxe des prestations fournies ainsi que le numéro de TVA intercommunautaire du client.
Il est aussi possible d’établir la DES à partir d’un formulaire papier cerfa. Dans ce cas, ce dernier doit être transmis au Centre Interrégional de Saisie des Données ou CISD et déposé auprès de l’administration des douanes. Il est très important de respecter les délais légaux fixés par le service de douane et de transmettre le document aux autorités pour chaque facture afin d’éviter les sanctions qui sont des amendes pouvant atteindre jusqu’à 1 500 euros.
Nombreux peuvent être les raisons qui provoquent les sanctions comme les erreurs de remplissage ou encore le non-respect des règles. C’est pourquoi, il est plus malin de confier cette démarche au groupe ASD qui propose sur son site https://www.asd-int.com/ de nombreux services y compris la DES afin de faciliter le quotidien de toute entreprise. Grâce à une équipe composée d’experts en matière d’opération douanière, taxe internationale et détachement de travailleur, le projet de développement international peut être concrétisé en toute facilité.
